Regard sur la deadline en matière de bilan à 6 ans

Face à la crise sanitaire actuelle perturbant quelque peu l’organisation annuelle des entreprises, il semble nécessaire de faire un point sur les délais prévus en termes de bilan à 6 ans au sein des entreprises de 50 salariés et plus. 

Pour rappel, chaque employeur a l’obligation de garantir l’accès à la qualification à l’ensemble de ses salariés. Dans le cas contraire et en cas de non-respect de l’employeur à cette obligation, il se verra dans l’obligation de verser l’abondement correctif (droit correctif). Avec la sortie de l’application CPF et les nouvelles possibilités d’abondement (cf. article), le droit correctif de 3 000 euros est à verser directement par l’employeur sur le compte personnel de formation de son salarié concerné. 

Il convient d’entreprendre une réflexion en 3 étapes : 

  • De septembre à décembre 2020 : les employeurs ont jusqu’à fin 2020 pour terminer la réalisation des entretiens dits « états des lieux » dans le cadre du bilan à 6 ans (c’est à dire le troisième entretien obligatoire sur la période).
    C’est à ce moment-là, que l’employeur attestera de l’ensemble des entretiens professionnels mais également, se prévaudra, au cas par cas, salarié par salarié, soit d’une action de formation non obligatoire, soit de la réalisation de deux critères sur trois (1. Action de formation obligatoire ; 2. Certification professionnelle totale ou partielle ; 3. Progression salariale ou professionnelle). 
  • De janvier à février 2021 :les employeurs doivent dresser la liste des personnes qui bénéficieront des droits correctifs. 
  • A partir du mois de mars 2021 : les entreprises seront soumises à un potentiel contrôle et peuvent être contraintes, en cas de non-respect aux obligations ou en cas de non-versement du droit correctif, à payer une amende supplémentaire au fisc de 3000 € par personne concernée. 

Les références juridiques : 

  • Article L6315-1 du Code du travail
  • Questions/Réponses du Ministère du Travail du 20 mai 2020
  • Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

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