Rappel sur l’entretien professionnel

Il est important de rappeler que l’entretien professionnel n’est pas facultatif. Le collaborateur ne peut pas refuser un entretien professionnel. En effet, ce dernier correspond à du temps de travail pendant lequel le salarié doit se conformer aux directives de l’employeur c’est-à-dire que le salarié se trouve sous le lien de subordination de l’employeur. S’il refuse, il commet une faute pouvant être sanctionnée par un licenciement. Cette pratique n’est pour autant que très peu usitée. 

Le refus n’est donc pas possible. En effet, le fait de faire attester dans un courrier par exemple le refus du salarié n’a que peu de valeur si ce n’est de présenter sa bonne foi au juge, le cas échéant, qui pourra toujours rétorquer que l’entreprise ne pouvait pas se soustraire à ses obligations.

Toutefois, il est toujours possible qu’un collaborateur soit absent lors des entretiens professionnels pour différentes raisons. Dans ce cas si les salariés ont été absents pendant une longue période et que l’entreprise a des justificatifs (ex : certificat médical), cela ne permettra pas un « report » des obligations relatives au bilan à 6 ans mais pourra permettre de justifier de la non-réalisation des entretiens professionnels et/ou de la formation non-obligatoire. Attention, c’est à l’entreprise de construire sa stratégie et de préparer son argumentaire, en cas de contrôle, sur son impossibilité à prévoir cette absence et donc, à réaliser les actions de formation non-obligatoires pendant la période des 6 ans et l’entretien professionnel.

Les références juridiques :

Article L6315-1 du Code du travail

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