RAPPEL sur le recours au CDD d’usage

La jurisprudence en question fait état d’une salariée, chargée de l’animation de stages de sensibilisation relatifs à la sécurité routière. Dans ce cadre, 116 CDD d’usage ont été conclus entre l’employeur et la salariée, chaque contrat d’une durée de 2 jours, suffisants à l’animation d’un stage. Au vu du nombre de CDD d’usage signés, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la requalification de l’ensemble de ses contrats en contrat à durée indéterminée.

La question que s’est alors posée devant la juridiction prud’homale, était de savoir si la société qui avait embauchée la salariée, avait le droit ou non de recourir aux CDD d’usage ?

En effet, le recours au CDD d’usage nécessite la réunion de plusieurs conditions bien définies :

  • Le CDD d’usage ne doit intervenir que dans le cadre d’emplois pour lesquels il n’est pas courant de recourir à un CDI, notamment en raison de la nature de l’activité et surtout du caractère temporaire de ces emplois ;
  • L’activité principale de l’entreprise doit concerner un des secteurs pour lesquels le recours aux CDD d’usage est permis (comme par exemple l’enseignement).

L’entreprise avait pour activité principale la mise en œuvre de stages en vue de récupérer des points de permis de conduire, et relevait de la CCN de 1981 du commerce, de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes. L’entreprise ne relevait alors pas d’un secteur autorisé à utiliser les CDD d’usage malgré le caractère temporaire des missions confiées à la salariée.

Les juges rappellent qu’une entreprise d’un secteur n’appartenant pas à ceux dans lesquels il est possible de conclure un CDD d’usage, ne peut embaucher un formateur en CDD d’usage sous le seul prétexte que l’activité confiée au salarié relève d’un secteur autorisé.

Les références juridiques :

  • Cass, ch. soc, 29 janvier 2020 n°18-16695.

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