Précisions sur les conditions générales d’utilisation de l’appli CPF

Depuis le 20 septembre 2019, l’application « mon compte personnel de formation » est ouverte aux organismes de formation. L’objectif de cet espace est de permettre aux organismes de formation de référencer leur catalogue d’actions de formation éligibles au compte personnel de formation et de le rendre visible aux 33 millions de titulaires d’un compte. 

Ensuite, le 21 novembre 2019, l’application CPF a officiellement été ouverte aux usagers permettant à ces derniers de se rendre sur l’application et sélectionner, s’inscrire et payer la formation de leur choix.

Dans ce cadre, les conditions générales complétées des conditions particulières constituent les conditions générales d’utilisation qui fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des parties. 

Depuis le 8 juillet, des modifications ont été apportées aux conditions générales d’utilisation. D’une part, les abondements Pôle emploi ont été intégrés. Ainsi, les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement à partir de leur espace personnel. D’autre part, des précisions ont été apportées sur le financement des frais annexes, la date d’entrée des formations en ligne et sur les conséquences financières en cas d’annulation ou d’absence du stagiaire. De ce fait, il est précisé que les frais annexes ne peuvent pas être financés par le CPF. Le titulaire du compte doit alors payer ces frais en dehors de la plateforme.

Les références juridiques : 

https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/cgu/v2

CGU CPF 

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