Précisions sur le retrait d’un numéro de déclaration d’activité

Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 (actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, actions par apprentissage) dépose auprès de l’autorité́ administrative une déclaration d’activité́, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. 

Cette déclaration permet aux organismes d’assurer des formations au titre de la formation professionnelle continue. Toutefois, si un organisme ne respecte pas ses obligations, par exemple l’envoi d’un bilan pédagogique et financier, il peut perdre son numéro de déclaration d’activité.

Ainsi, dans une décision du 20 octobre 2021, un organisme s’était vu retiré son numéro de déclaration d’activité par le préfet de région car « la formation délivrée n’entrait pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l’article L. 6313-1 du code du travail ».

Toutefois le Conseil d’État est venu préciser que le numéro de déclaration d’activité ne peut être retiré, en l’absence de fraude, au-delà d’un délai de quatre mois. Il est possible de retirer le numéro de déclaration d’activité au-delà d’un délai de quatre mois « que pour un motif reposant sur une circonstance postérieure à l’enregistrement ou que l’administration n’était pas en mesure de retenir à cette date au vu de la déclaration préalable ».

Références :

Conseil d’État du 20 octobre 2021, n° 440377

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