Précisions sur la réalisation de l’entretien « état des lieux »

Pendant cette crise sanitaire, une ordonnance a été publiée le 2 avril 2020 concernant certains points importants relatif à la formation professionnelle. Ce texte est plutôt positif au regard du contexte mais reste très imprécis quant aux questions en attente en matière, notamment, de rétroactivité de l’entretien professionnel.

Ainsi, les mesures à retenir concernant la réalisation du bilan à 6 ans sont les suivantes : 

  • La réalisation de l’entretien « état des lieux » est différée jusqu’au 31 décembre 2020.
  • L’ordonnance confirme que le choix entre soit 2 critères sur trois, soit une formation non-obligatoire est différée jusqu’au 31 décembre 2020.
  • L’ordonnance suspend également jusqu’au 31 décembre 2020 l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais, entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Références juridiques : 

  • Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

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