L’étonnante position de la Cour d’Appel de Paris au sujet de la Garantie d’Accès à la Qualification

Outre les nécessités de former les salariés, l’employeur se doit de répondre individuellement, tous les « 6 ans d’ancienneté », à une obligation de garantie d’accès à la qualification (GAQ).  Jusqu’au 30 septembre 2021, la loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la sortie de crise sanitaire offre la possibilité à l’employeur de justifier de l’accomplissement de son obligation concernant l’entretien état des lieux de deux manières différentes : 

  • Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir démontrer que le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’au moins deux des trois critères suivants :  
  • Avoir suivi au moins une action de formation ;  
  • Avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;  
  • Avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ; 
  • Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir démontrer que le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’au moins une formation non-obligatoire au sens de l’article L. 6321-2 du Code du travail. 

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, il sera redevable de droits correctifs d’un montant de 3000€ par salarié concerné.

Dans un arrêt en date du 02 décembre 2020, la Cour d’Appel de Paris a pris une position assez étonnante en la matière. En effet, la Cour d’appel a estimé que les droits correctifs dus au titre de la GAQ, devaient être versés par l’employeur si et seulement si, les deux conditions cumulatives n’avaient pas été remplies. Autrement dit, si l’une des deux conditions est respectée, l’employeur n’aura pas à verser les droits correctifs aux salariés concernés.

Avec cette interprétation, les droits correctifs ne seront à payer que si l’entreprise n’a ni réalisé les entretiens professionnels tous les deux ans, ni respecté au choix l’une des deux options. En espèce, le fait que les entretiens professionnels n’aient pas été réalisés n’a pas suffi à caractériser un manquement de la part de l’employeur.

Un pourvoi en cassation a été interjeté. Nous restons attentifs à toute nouvelle information sur le sujet.

Sur le sujet de la GAQ, un webinaire est organisé par CARAXO, le 17 septembre 2021. Pour y participer, n’hésitez pas à nous contacter.

Référence juridique :

  • CA Paris, Pôle 6 – chambre 10, 2 décembre 2020, n° 18-05343

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