Les règles probatoires en matière d’adaptation au poste

L’employeur se doit d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Lorsqu’un litige émerge entre l’employeur et son salarié concernant l’obligation de formation, il faut alors pouvoir être en mesure de prouver la réalité de la formation. 

Dans une décision du 13 juin 2019, la Cour de cassation est venue rappeler la règle en matière probatoire. En effet, elle précise « que tenu d’une obligation de formation, il appartient à l’employeur de faire la preuve de son respect ; qu’en retenant que le salarié n’aurait pas répliqué à l’argument avancé par les défenderesses au sujet de la proposition de formation qui lui aurait été présentée et qu’il aurait été refusée, quand il appartenait à l’employeur de faire la preuve de cette allégation, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve ».

Ainsi, l’employeur doit pouvoir démontrer avoir respecté ses obligations de formation et le salarié doit, quant à lui, pouvoir démontrer avoir subi un préjudice. Par conséquent, l’inaction d’un salarié n’est pas un critère libérant l’employeur de son obligation.

Les références juridiques : 

Cour de cassation, chambre sociale, jeudi 13 juin 2019, n°17-31295

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