Les formations éligibles sur l’application CPF

LE PRINCIPE 

Les Actions de formation publiées sur la Plateforme doivent être éligibles au Compte personnel de formation.

Conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail, sont éligibles au Compte personnel de formation : 

  • Les Actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national ;
  • Les Actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
  • Les Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ; 
  • Les bilans de compétences ; 
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • Les Actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. 

LE RÉFÉRENCEMENT

La Caisse des dépôts collecte au sein du Service dématérialisé les informations relatives à l’Offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, elle met à disposition des Organismes de formation un service de référencement et de publication de leurs Offres de formation.

Lorsqu’ils proposent une formation, les Organismes de formation référencés attestent remplir les conditions suivantes :

  • Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ;
  • Être à jour de leurs obligations légales (transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables) ;
  • Les Organismes de Formation devront disposer d’une certification qualité à compter du 01 janvier 2022.

LE CONTRÔLE

D’autre part, la Caisse des dépôts se réserve le droit dans le cadre de sa politique de gestion des formations certifiantes visées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et Répertoire Spécifique (RS), de contrôler que les Organismes de formation référencés sur son catalogue sont habilités à former et/ou à certifier par le certificateur porteur de l’enregistrement de ladite certification à France Compétences.

La CDC se réserve la possibilité, après notification par courrier, de ne pas publier ou de retirer les Offres de formation affichées, et le cas échéant de déréférencer l’Organisme de formation, lorsqu’il n’est plus à jour de ses obligations légales, n’est pas/plus habilité à former et/ou à certifier.

Les références juridiques : 

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

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