La prise en compte des enjeux du handicap au sein des certifications professionnelles

France Compétences a publié fin du mois de mai une note de doctrine relative à la prise en compte du handicap dans les certifications professionnelles. Dans ce cadre, elle vient préciser les attendus de la réglementation en la matière pour l’ensemble des demandes d’enregistrement aux répertoires nationaux : Répertoire National des Certifications Professionnelles et le Répertoire Spécifique.

Cette prise en compte provient du décret du 2 avril 2021 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications qui a instauré la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle notamment pour l’appréciation de la qualité des référentiels de compétences.

Les pratiques vont devoir évoluer et les enjeux liés à cette problématique s’effectueront à plusieurs niveaux notamment au niveau de l’entreprise mais aussi au regard de l’accessibilité et de la conception universelle.

En effet, au sein de l’entreprise, des aménagements de postes de travail seront à prévoir, l’intégration des personnes dans leur nouvel environnement de travail. Au regard de la multiplicité des situations de handicap, leur prise en compte est nécessaire et implique de se rapprocher au mieux de la situation professionnelle de la personne concernée. Les Ressources Humaines et les managers sont en premier plan sur ce sujet ainsi que le médecin du travail. Selon les différents métiers, les référentiels de compétences intègreront les compétences nécessaires à la prise en compte du handicap.

Le principe de l’accessibilité et la conception universelle comprennent l’accès aux lieux, services, produits et activités mais aussi les aménagements plus globaux dans un objectif de prévention des problématiques d’accessibilité.

Des aménagements des épreuves d’évaluation sont également possibles afin d’anticiper les aménagements possibles du futur poste de travail du candidat.

Dès le 1er septembre 2021, ces exigences s’appliqueront aux nouvelles certifications. De plus, un expert sans voix délibérative sera nommé au sein de la Commission de la certification professionnelle pour contribuer à l’analyse de la prise en compte du handicap.

Références juridiques :

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