FOCUS sur les nouveaux formulaires CERFA pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation

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Qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, les contrats en alternance sont contractualisés par un formulaire CERFA. Ces formulaires CERFA doivent être signés par le salarié ou l’apprenti (et par son représentant légal, s’il est mineur) ainsi que l’employeur.

Les nouveaux formulaires (n°10103*08 pour le contrat d’apprentissage et n°12434*03 pour le contrat de professionnalisation) requièrent des informations supplémentaires :

  • L’indication du numéro « NIR » correspondant au numéro de sécurité sociale de l’apprenti ou du salarié ;
  • L’indication du code RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) de la formation suivie par l’apprenti ou le salarié.

Au regard des dérogations possibles à la limite d’âge de 30 ans, une troisième mention spécifique au formulaire relatif au contrat d’apprentissage est à renseigner, à savoir, si l’apprenti est inscrit, ou non, sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. L’apprenti inscrit sur cette liste n’a aucune limite d’âge à respecter pour conclure son contrat.

Références juridiques :

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