FOCUS sur les CFA : obligation de dépôt des données comptables

Suivant la norme de l’observation et de la transparence des coûts, les CFA devront déposer en ligne, entre avril et juillet 2021, leurs données comptables à France Compétences. Cette obligation provient de la loi du 5 septembre 2018 qui a fixé des obligations comptables dès l’exercice 2020 à l’ensemble des organismes de formations par apprentissage.

Grâce à cette remontée d’informations, France Compétences remontera l’analyse de l’ensemble des comptes dans le but de réguler les coûts.

Dans cette optique de régulation et d’optimisation des coûts de l’apprentissage, cette procédure concerne l’ensemble des organismes de formations par apprentissage et les organismes gestionnaires des CFA ayant sollicité une prise en charge auprès d’un OPCO, de l’Administration, du Centre national de la fonction publique territoriale ou auprès d’un établissement public employeur de l’apprenti.

Consécutivement à une concertation de l’ensemble des acteurs de l’apprentissage, un mode d’emploi pour satisfaire à cette obligation a été mise en place. Un formulaire type et une notice d’information sont mis à disposition, pour permettre aux CFA de prendre connaissance des attendus et des différentes étapes à suivre au moment venu.

Cette démarche permet aux organismes concernés d’anticiper et de vérifier les informations requises dont ils disposent ou non.

Références juridiques :

  • Arrêté ministériel du 29 juillet 2020, JORF n°0185.

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