FOCUS sur la légitimité des étudiants stagiaires à animer des actions de formation

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 10 juillet 2020 vient statuer sur la question des actions de formation, réalisées par des personnes dites « formatrices » n’ayant pas les titres et qualités valides les autorisant à exercer cette activité.

La question en l’espèce était de savoir si 6 stagiaires, sous convention de stage, de nationalité chinoise, étudiants en marketing, en commerce et en gestion, pouvaient animer légitimement des actions de formation en français professionnel et en anglais ?

Dans le cadre des prestations de formation, l’organisme de formation doit justifier des titres et des qualités des personnels qui interviennent (article L.6352-1 du Code du travail). Même si les diplômes et les CV des stagiaires font état d’un bon niveau de maîtrise de la langue française ainsi que de la langue anglaise, ces documents ne font en aucun cas état d’une qualification spécifique pour l’enseignement de ces langues.

L’Administration peut prononcer le rejet des actions de formations qui seraient conduites par des personnes dont les titres et qualités sont injustifiées. Dans ce cas, l’organisme de formation est tenu de rembourser les cocontractants et les actions sont réputées non réalisées. En l’espèce, l’organisme n’a pas prouvé que les stagiaires disposaient des qualités et titres requis pour dispenser les formations qu’ils avaient à mener.

Pour autant, il faut souligner que rien n’interdit à des étudiants étrangers qui seraient sous convention de stage dans une entreprise à délivrer des prestations de formation. Il est simplement nécessaire que ces stagiaires formateurs justifient de titres et de qualités en lien avec la formation qu’ils dispensent.

Références juridiques :

  • CAA de PARIS, n° 20PA00220, 10 juillet 2020.

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