Fiche technique – Zoom sur l’entretien  » bilan état des lieux »

Voici un rappel sur le contenu et le principe de l’entretien “bilan état des lieux”.

Principe :

L’administration considère que le 3e entretien professionnel correspond au bilan état des lieux à 6 ans donnant lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Ainsi, cet entretien doit se réaliser dans les conditions d’un état des lieux au regard des 6 années écoulées. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise : le bilan doit avoir lieu lors de la sixième année d’ancienneté. A cette occasion, il est nécessaire d’échanger avec le salarié sur :

  • La réalisation des entretiens professionnels
  • Le suivi d’au moins une action de formation
  • L’acquisition d’une certification totale ou partielle
  • Le bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle

A noter : L’employeur peut justifier de l’accomplissement de son obligation concernant la garantie d’accès à la qualification de deux manières différentes : Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir démontrer que le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’au moins deux des trois critères suivants :

  • 1° avoir suivi au moins une action de formation ;
  • 2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • 3° avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir démontrer que le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’au moins une formation non-obligatoire au sens de l’article L. 6321-2 du Code du travail.

Sanction :

Dans les entreprises d’au moins 50 cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l’entretien bilan, des critères mentionnés ci-dessus, l’employeur doit procéder au versement des droits correctifs de 3000 euros sur le compte personnel de formation des salariés concernés. Ce versement peut désormais être effectuer directement sur l’appli CPF, ouverte aux employeurs depuis le 3 septembre 2020.  

En cas de contrôle, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée. 

L’entreprise ne doit pas attendre un contrôle pour payer. En effet, les principaux contrôleurs seront les salariés eux-mêmes et le CSE. Il en va alors de la stratégie de l’entreprise d’anticiper ces versements et de se prémunir d’un contrôle inopiné. 

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