Fiche Technique : L’obligation de certification qualité « Qualiopi »

La marque Qualiopi a « pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ». Les actions concourant au développement des compétences sont divisées en 4 catégories : 

  • d’actions de formation,
  • de bilans de compétences,
  • d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • ou d’actions de formation par apprentissage. »

Le référentiel national qualité est organisé autour d’un tronc commun comprenant 7 critères et 22indicateurs. À ces indicateurs s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.

Ainsi, chaque organisme de formation devra identifier les indicateurs pour lesquels il sera concerné.

À partir du 1er janvier 2022, les organismes de formation financés par un opérateur de compétences, par Transitions Pro, par l’Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés devront être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat.

La procédure de certification repose sur des audits, selon des cycles de trois années, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend :

a) Un audit initial, qui permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises. En cas de résultats satisfaisants, la certification est délivrée pour trois ans ;

b) Un audit de surveillance, qui permet de s’assurer de la bonne application du référentiel ;

c) En cas de demande de renouvellement de certification de l’organisme, un audit de renouvellement qui s’effectue durant la troisième année avant l’expiration de la certification.

La durée de chacun des audits varie en fonction du chiffre d’affaires relatif à l’activité de prestataire d’action concourant au développement des compétences de l’organisme et du nombre de catégories d’actions de développement des compétences pour lesquelles l’organisme demande à être certifié, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

À noter : La certification est délivrée pour 3 ans. Celle-ci peut être suspendue ou retirée.

Références juridiques :

  • Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
  • Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail ;
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail ;

Laisser un commentaire