Fiche technique – Le nouveau calendrier de versement des contributions de formation 2021

Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment, par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

La loi Avenir a fusionné deux contributions : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Ainsi, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) se compose de :

  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • la taxe d’apprentissage.

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance :

Au titre de l’année 2021, les employeurs de onze salariés et plus s’acquittent de la CUFPA par deux acomptes. L’assiette sur laquelle ces deux acomptes sont calculés est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de la création d’une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 :

1° Un premier acompte de 60 % du montant dû est versé avant le 1er mars 2021 ;

2° Un second acompte de 38 % du montant dû est versé avant 15 septembre 2021.

Au titre de l’année 2021, les employeurs de moins de onze salariés s’acquittent de la CUFPA et du CPF-CDD par un acompte de 40% versé avant le 15 septembre 2021. Le solde de la CUFPA et la régularisation, le cas échéant, est versé avant le 1er mars 2022.

Le collecteur de la part des 87% de la taxe d’apprentissage est, à titre transitoire, l’opérateur de compétences. Il est prévu qu’en 2022, le versement se fasse à l’URSSAF. Concernant le solde de la taxe d’apprentissage (13%) il est à verser directement par les entreprises auprès des organismes habilités à la recevoir.

Références juridiques :

  • Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
  • Article L. 6131-1 du code du travail.

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