Fiche technique – La feuille d’émargement en FOAD

LE PRINCIPE

L’article D. 6353-4 du Code du travail prévoyait que  “pour établir l’assiduité d’un stagiaire, étaient pris en compte notamment les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation”. 

Cet article a été abrogé par le décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.

Cela signifie-t-il que les feuilles d’émargement ne sont plus obligatoires ? 

Le Code du travail prévoit expressément qu’en cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 6313-1, l’opérateur de compétences peut demander à l’organisme prestataire de formation ou à l’employeur tout document complémentaire nécessaire pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. 

De même, il est prévu que la réalisation de l’action de formation composant le parcours, doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant. 

Il ressort de ces éléments que la feuille d’émargement reste un document essentiel pour démontrer la réalisation d’une action de formation. 

ET EN FOAD ?

Dans le cas d’une formation ouverte et/ou à distance, la signature d’une feuille d’émargement reste complexe. On parle alors de « tracking ». Le tracking permet de voir la progression des stagiaires. L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation. 

En dehors du tracking (qui n’est pas l’outil parfait niun élément de preuve obligatoire), il est possible de réunir d’autres éléments de preuves. Par prudence, il est important de réunir le plus d’éléments de preuves possibles pour se prémunir en cas de contrôle. 

Ainsi, pour prouver de la participation du stagiaire, l’entreprise peut réunir comme justificatifs : 

  • Tous les éléments d’information et les données attestant de la participation du stagiaire y compris ceux issus des outils numériques (tablette, smartphone, « badgeage » électronique) ainsi que les évaluations, comptes rendus, bilans ou livrets de suivi pédagogique, etc. 
    • Des copies d’écran réalisées par le formateur montrant la participation du stagiaire à l’écran ; 
    • Le certificat de réalisation en cas de prise en charge par un OPCO/Transition pro ;
    • Etc. 

En d’autres termes, face au silence de la loi sur la justification précise de la présence des stagiaires à une action de formation en distanciel, au plus l’entreprise aura d’éléments de preuves, au mieux elle sera protégée en cas de contrôle. 

Les références juridiques :

  • FFFOD, Guide des formations multimodales.
  • Article D. 6313-13-1 du Code du travail.

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