Édito de Philippe Bernier : les dernières actualités

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Plusieurs sujets émergent ces derniers temps de notre environnement de la formation posant questions.

Le 13% … date limite de versement fin mai ou fin juin ?
Il s’agit de la part dite libre de la taxe d’apprentissage que les entreprises peuvent verser directement aux structures habilitées à la percevoir. Ce montant représente en moyenne XXX € mais en réalité seule une partie de ces fonds fait l’objet effectivement d’un envoi aux structures très en attente, et plus encore en ce moment. 
Depuis des semaines le législateur doit officiellement en reporter la date du versement de fin mai à fin juin. Cette décision qui semblait « évidente » jusque maintenant tarde à être prise. Est-ce parce que la volonté de législateur vise à faire disparaître l’année prochaine cette pratique … est-ce un oubli (…) …. est-ce le résultat d’une surcharge (compréhensible) de textes à finaliser … quoiqu’il en soit chacun attend … au risque de ne plus rien verser du tout, ce qui constituerait une perte énorme pour ceux qui peuvent en bénéficier.

Feuille d’émargement : obligatoire ou pas ?
La période des formations en distanciel a ravivé la question. Souvent il se pose la question de vouloir sortir « le » texte légal signifiant l’obligation de la feuille d’émargement. 
En fait, le Code du travail ne stipule pas expressément l’obligation d’une feuille d’émargement toutefois cette dernière constitue dans le cadre de formation en présentiel la « preuve » de l’effectivité de l’acte de formation. Alors si les textes ne disent pas clairement les choses mais que la preuve de la formation est incontournable … que faut il faire ?
En réalité, la jurisprudence s’est plusieurs fois prononcée sur le sujet et souligne que les feuilles d’émargement doivent être « fiables et sincères ». Par conséquent, en l’absence de précisions suffisantes pour identifier les actions de formation correspondantes ou si elles « sont pour certaines en contradiction avec d’autres pièces présentées » par l’organisme de formation, elles ne rempliront pas leur rôle de pièce probante. 
Par ailleurs dans une décision du 5 avril 2018, les pièces présentées par l’organisme de formation ont été jugées insuffisantes en raison de l’absence de feuilles d’émargement ou de feuilles d’examen de justificatif d’évaluation ou d’attestation de fin de formation concernant les formations contestées. 

Tarif formation : liberté des prix ?
Autrefois, les prix en matière de formation ne devaient pas être excessifs mais au regard de la difficulté de traduire cette notion « d’excessivité » la question reste toujours en suspens. Dès lors, un organisme peut-il pratiquer les tarifs qu’il souhaite … selon les clients… les plafonds des opérateurs de compétences et des transitions pro (pour ne citer qu’eux) … ?
Il entre dans le champ de compétence de France compétences d’estimer une politique de prix raisonnable mais dès lors que les prix sortent de son champ qu’en est-il ?
Par ailleurs, est-il possible pour une même formation de pratiquer des tarifs différents selon les clients ?
En fait, un guide de la DIRECCTE à destination des OF précise que les prix des formations sont librement déterminés par les organismes de formation. Toutefois, les financeurs ont la possibilité de demander des éléments d’information concernant les tarifs pratiqués.
Ainsi, s’il existe une différence de tarifs injustifiée par rapport au prix moyen du marché, les financeurs pourront refuser la prise en charge de la formation et/ou fixer des plafonds de prise en charge en fonction du niveau de financement estimé adéquat.

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