Édito de Philippe Bernier : Les dernières actualités de l’appli CPF

L’appli CPF… au service de l’Entreprise ? 

Depuis le 3 septembre, l’appli CPF s’ouvre à l’employeur en lui « offrant » la possibilité d’effectuer un certain nombre de versements, plus ou moins volontaires. De quoi s’agit-il ? Faut-il se poser des questions ?  

Par ailleurs, notons le changement (discret) du vocabulaire, où les mots « dotations » et « droits » trouvent préférence au mot « abondement ». 

L’appli CPF ouvre 4 portes d’entrée à l’employeur pour s’intéresser – volontairement… ou non – au Compte Personnel Formation.

Au préalable, l’entreprise se doit de passer par net-entreprise pour obtenir un numéro d’habilitation lui permettant d’entrer dans sa zone « financeur » de l’appli CPF.

La première dite « Dotation volontaire »(autrefois connue sous le nom de « versement volontaire »)

Cette dernière permet à l’employeur d’abonder le CPF de son collaborateur au regard d’un projet formation ou non. Cette possibilité, très attendue, permettra la plupart du temps de « simplement » compléter le compteur d’un salarié quand ce dernier ne dispose pas de fonds suffisants pour réaliser un projet formation.

Il est « entendable » également, que ce projet formation soit le résultat d’une réflexion de co-engagement avec le salarié. L’employeur peut tout à fait proposer à son collaborateur un financement conjoint via le CPF sur un projet intéressant l’Entreprise et le salarié.

Cette dynamique rendue possible par l’appli, laisse entrevoir de nombreuses possibilités de réalisation de formations individuelles ou pourquoi pas, de formations groupées organisées également à l’initiative de l’employeur sans que ce dernier ne puisse, bien entendu, imposer à son salarié une utilisation de ce CPF.

La deuxième dite « Dotation salariés licenciés »

Ce cas de versement concerne les salariés concernés par un licenciement dans le cadre d’un accord de performance. Ils « bénéficient », dans le cadre d’un licenciement lié à cet accord, d’un montant de 3.000 € au titre de leur CPF, versé par l’intermédiaire de cette appli. 

Bien évidement si le nombre de personnes concernées est important ces dotations pourront se faire de façon groupée.

La troisième dite « Droits supplémentaires »

Une entreprise qui aurait signé un accord d’entreprise (voire de groupe), versera chaque année, par le biais de l’appli, une somme déterminée par l’accord au regard d’un catégorie d’individus définie par cet accord.

A noter que, ce droit supplémentaire ne s’attache pas nécessairement à un projet formation CPF du salarié mais constitue un « supplément » assuré par l’entreprise afin de compléter, et ce sans plafond du compteur CPF, le montant mis à disposition. Pour plus de mille personnes, les fonds pourront être effectués, là aussi, de façon groupée.

Notons toutefois, qu’il convient de différencier ce droit supplémentaire, compris comme plus favorable pour certains profils de salariés de l’entreprise, des accords qui ont pour ambition de flécher l’utilisation du CPF vers des formations ou des champs de formations spécifiques.

Ces derniers n’entrainent pas un « versement annuel obligatoire sans nécessaire projet » mais tout au contraire, ils permettent à l’entreprise d’estimer s’il y a lieu d’effectuer un versement ou plus simplement de prendre, après accord du salarié, la main sur la gestion d’une action de formation que l’entreprise paiera et, après soumission de son accord à la CDC, pourra se faire rembourser par la CDC pour tout salarié concerné par l’action de formation et à concurrence de son compteur CPF.

Cette dernière organisation se rapproche davantage de la « dotation volontaire » mais sans passer par l’appli.

Cette solution, si elle s’avère opérationnalisée par la CDC, devrait intéresser certaines entreprises souhaitant engager des parcours formation concernant plusieurs personnes de l’entreprise.

La quatrième dite « Droits correctifs » (plus connue sous le nom « d’abondement correctif »)

Si certains se posaient encore la question de voir se concrétiser l’obligation du paiement de l’abondement correctif, l’appli (qui trouve son origine auprès du ministère du travail) envoie un « petit » message à toutes les entreprises qui pourraient penser, qu’en ces périodes difficiles, le sujet s’est perdu dans les mémoires… Le droit correctif ressurgit, rappelant que l’appli n’est pas question que de volonté de payer ou non un complément au CPF. 

En résumé, l’appli génère un signal fort aux entreprises, leur rappelant que le CPF représente un dispositif d’accès à la formation répondant à différentes logiques :

Constituer une réserve financière pour le salarié dont il est seul propriétaire et pour laquelle l’employeur peut – s’il le souhaite – apporter des fonds complémentaires au même titre qu’il donnerait une prime, sans les charges patronales… disons les choses ainsi. 

Cet apport de fond volontaire de la part de l’employeur constitue également une façon de dire au salarié « toi aussi, tu dois t’engager de ta propre initiative dans la formation et pour t’encourager je t’apporte des fonds »… intéressant !

Mais il s’agit également d’entrevoir, avec le salarié, la possibilité de co-construire un accès à la formation par un co-engagement employeur/salarié remettant au cœur de la dynamique de formation l’intérêt commun de la professionnalisation.

Rappeler que dans certains cas, le CPF s’attache à une obligation pour l’employeur soit voulue (dès lors que cette obligation est issue d’un accord d’entreprise), soit résultant d’une sanction au travers du non-respect de la garantie d’accès à la qualification avec le paiement de l’abondement correctif, soit la résultante d’une situation économique au travers d’un accord de performance.

L’appli n’a pas fini de parler d’elle… il ne reste plus qu’à observer comment tout cela évoluera et si les fonds seront au rendez-vous car cela risque de représenter une somme très importante… en avons-nous, en aurons-nous les moyens ? Certains en doutent déjà.

Bien à vous

Philippe BERNIER

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