Décision sur la formation et l’obligation de sécurité de l’employeur

En l’espèce, un employé de l’entreprise de travaux publics est intervenu, en sa qualité de conducteur d’engins et d’opérateur, pour effectuer une opération de maintenance. Après qu’il eut démonté des pièces de protection, son bras droit a été happé par la machine en fonctionnement. Ce dernier a subi une incapacité totale de travail de 95 jours. Suite à cela, il a reproché à son employeur une « violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ».

L’employeur se défend en arguant qu’aucune disposition du code de travail ne fait obligation à l’employeur de faire donner une formation par un organisme extérieur et qu’une formation à la sécurité peut être délivrée à un salarié par d’autres salariés de l’entreprise déjà formés.

La Cour de cassation condamne l’employeur et estime que ce dernier excipe d’une « formation sur le tas », le salarié ayant déjà été confronté, depuis plusieurs années, à l’encombrement ou au bourrage du tapis et à son possible décentrage, mais ne rapporte pas la preuve d’une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter et aux conditions d’exécution des travaux de maintenance.

Par conséquent, la formation à la sécurité ne peut être dispensée « sur le tas ».

« L’expérience acquise par le salarié de ses collègues ne pouvait s’analyser comme une formation spécifique ».

Références juridiques : 

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2020N° de pourvoi : 18-87109

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