De nouvelles précisions sur le FNE-formation

Pour rappel, le gouvernement a renforcé le dispositif FNE-formation. Le principe consiste à ce que les entreprises en activité partielle puissent demander à bénéficier du FNE-formation en plus de l’activité partielle pour financer les formations des salariés. Les entreprises peuvent donc former leurs salariés pendant l’activité partielle avec une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques.

De nombreuses mises à jour des questions/réponses sont venues préciser la mise en œuvre de ce dispositif et les conditions pour en bénéficier.

En effet, il est toujours possible de réaliser des formations mixtes (salariés en AP et hors AP). La demande autrefois limitée au 31 mai, ne connaît plus, aujourd’hui, de date limite. De plus, il semblerait que la position de la DIRECCTE sur la nécessité d’un nombre de salariés hors AP minoritaires ne soit plus d’actualité.

Autre précision sur le dispositif, et pas des moindres, la formation pourrait se dérouler au-delà de l’autorisation d’activité partielle accordée à l’entreprise. Ces changements laissent penser que l’ambition du gouvernement est bien de revenir au dispositif FNE-Formation traditionnel.

Enfin, des précisions ont été apporté sur les pièces à fournir lors d’une demande de FNE-Formation. Ainsi, il faudra produire : 

  • la demande de subvention renseignée, comprenant la proposition commerciale de l’organisme de formation ;
  • la copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou le courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite ;
  • la liste des salariés concernés par la demande.

Toutefois, attention, les pièces demandées par la DIRECCTE et par les OPCO peuvent ne pas être similaires. À vous de vous rapprocher de votre OPCO le cas échéant, voire de la Direccte vous concernant !

Les références juridiques : 

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