De nouvelles modalités sur le FNE-Formation

Au regard de la situation économique actuelle, le Gouvernement a une nouvelle fois modifié les modalités du FNE-Formation par une instruction en date du 27 janvier 2021.

L’objectif de ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 1er janvier 2021, est d’accompagner et de proposer des formations professionnelles plus longues (12 mois), mieux structurées pour les besoins des entreprises placées en activité partielle, en activité partielle de longue durée mais également pour les entreprises en difficultés au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cessation d’activité) dont l’origine des difficultés est liée au Covid-19. L’ensemble des salariés de ces entreprises est alors éligible au FNE-Formation, à l’exception des contrats en alternance.

Le dispositif est désormais mis en place par des conventions nationales entre le Ministère du Travail et les OPCO, chargés du contrôle de service fait. De leur côté, les DIRECCTE assurent un contrôle de la mise en œuvre du dispositif ainsi qu’un suivi qualitatif et quantitatif.

Le FNE-Formation peut financer les actions prévues à l’article L.6312-1 du code du travail. Ces dernières, organisées sous la forme d’un parcours, comprennent la formation, un positionnement pédagogique, une évaluation, une assistance pédagogique afin d’adapter le contenu et les modalités en fonction des stagiaires. L’instruction évoque 4 formes de parcours pouvant être mis en œuvre :

  • Le « Parcours reconversion » : le salarié peut dans ce cadre changer de métier, d’entreprise ou encore de secteur d’activité ;
  • Le « Parcours certifiant » : l’objectif visé est la valorisation de l’acquisition des compétences des salariés (diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle, compétences liées à CléA, intégration possible de la validation des acquis de l’expérience) ;
  • Le « Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 » : vise l’accompagnement des entreprises afin d’assurer leur pérennité et développement ;
  • Le « Parcours anticipation des mutations » : accompagner les salariés dans leur développement des compétences (outils, méthodes de travail, transition numérique et écologique).

L’aide apportée devient progressive selon la taille de l’entreprise, l’objectif étant, de renforcer l’aide attribuée aux petites et moyennes entreprises. Les coûts de la formation pour les entreprises en activité partielle, sont compris dans l’assiette des coûts éligibles au FNE, à l’exception de la rémunération prise en charge par l’activité partielle. Pour les entreprises en difficultés, les OPCO ont la possibilité de mobiliser leurs ressources dans le cadre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés dans le but de prendre en charge une partie de la rémunération. A l’exception de ce dernier, tout cofinancement public est interdit.

Références juridiques :

  • Instruction du 27 janvier 2021 relative à la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de parcours de formation, DGEFP n°D-21-002987.
  • Q/R du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion relatif au FNE-Formation.

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