La création d’un organisme de formation

Le principe 

Chaque année, de nombreux organismes de formation sont créés. Bien que l’accès au marché de la formation reste libre, la constitution d’une telle structure doit répondre à certaines conditions lorsque l’organisme exerce une activité de prestataire de formation.

Le numéro de déclaration d’activité 

La 1ère condition consiste à obtenir un numéro de déclaration d’activité. Cette déclaration permet aux organismes d’assurer des formations au titre de la formation professionnelle continue.

Qui doit se déclarer ?

Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 (action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, action par apprentissage) dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.

Quand se déclarer ?

Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Où se déclarer ?

L’organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son activité auprès d’un centre de formalités des entreprises. Dans ce cas, l’organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.

Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.

A noter : L’État simplifie les démarches pour la déclaration d’activité et propose de la réaliser en ligne via l’application « Mon activité formation ». La télédéclaration remplace l’envoi du formulaire CERFA au service régional de contrôle de la DREETS et des pièces justificatives qui l’accompagnent.

Quel contenu ?

La déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant.

Le cas échéant, l’organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées. 

La déclaration d’activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 

1° Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ; 

2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ; 

3° Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.

4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts. 

5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme. 

L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation. 

Elle peut aussi demander un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation. 

La demande de justificatifs complémentaires est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus. L’organisme dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

Les références :

Articles L6352-3 et L6352-4 du Code du travail

Article R6352-1 et suivant du Code du travail

Articles L6351-1 et suivant du Code du travail

Article R6351-1 et suivant du Code du travail

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