COUP D’OEIL sur « Mon Compte Formation » : La mise en place des abondements de co-construction

Après les dotations ouvertes aux employeurs, les abondements complémentaires de Pôle Emploi, c’est le 17 décembre 2020 que le service des « abondements de co-construction » a vu le jour sur Mon Compte Formation.

Ce service, annoncé par la loi du 5 septembre 2018 et très attendu aussi bien par les employeurs que l’ensemble des financeurs, donne lieu à une possible automatisation de leurs abondements directement liés à des dossiers de formation.

Avec cette approche, l’employeur définit les abondements qu’il souhaite mettre en place en ciblant une population spécifique bénéficiaire ou en précisant les formations visées. L’attribution de ces abondements sera automatisée suivant les modalités de prise en charge définies. L’éventuel financement est intégré dans le parcours d’achat suivant la demande de formation du bénéficiaire. En effet, le titulaire du compte personnel de formation souhaitant effectuer une formation, mais dont le montant des droits est insuffisant, obtiendra automatiquement une proposition d’abondement via l’appli CPF pour le reste à payer.

Les étapes de la démarche :

Concrètement, il est nécessaire en premier lieu de définir la politique de financement que l’employeur/le financeur envisage mettre en œuvre en choisissant une ou des règles d’abondement parmi 3 catégories de critères (liés au bénéficiaire, liés à la formation et liés au montant du CPF du bénéficiaire).

Avec la Caisse des Dépôts, vient ensuite la définition des aspects financiers et la détermination du montant des crédits alloués au titre de cette nouvelle politique, pour finir sur l’élaboration et la signature d’une convention. La Caisse des Dépôts se charge de renseigner le système d’information du CPF et reçoit l’ensemble des crédits alloués par les financeurs dans le cadre de cette politique de financement.

Depuis début janvier, les premiers abondements co-construits sont possibles sur la plateforme. Ce nouveau service répond à une volonté de simplification des démarches et de versement pour garantir un maximum d’opérationnalité de l’Appli CPF.

Références juridiques :

  • Article L. 6323-4 du Code du travail.

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