Arrêt sur l’obligation de formation de l’employeur

Si le code du travail ne prévoit pas explicitement une obligation de formation pour l’employeur, il rappelle toutefois, dans son article L6321-1 que l’employeur doit s’assurer de l’adaptation au poste de ses salariés et veiller à leur maintien dans l’emploi. De plus, la jurisprudence est venue souligner plusieurs fois, lors de litige, l’obligation de formation de l’employeur.

C’est une nouvelle fois le cas dans la décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2020. En l’espèce, un salarié n’avait pas bénéficié de formation pendant 33 ans. L’employeur arguait « qu’il n’était pas établi que le salarié ne disposait pas des capacités nécessaires pour exercer ses fonctions ni que ces dernières connaissaient des évolutions nécessitant une formation alors qu’il était constant ».

Toutefois la Cour de cassation, vient rappeler que, même si le salarié ne réclame pas de formation, « l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur ; qu’il doit assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et veilleur au maintien de sa capacité à occuper son emploi ».

Les références juridiques :

  • Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° de pourvoi : 19-12105

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