Actualités : Prolongation des mesures transitoires en matière d’entretiens professionnels et de validation des acquis de l’expérience

Au regard de la situation actuelle, il semblait justifié de modifier une nouvelle fois la date butoir de réalisation des entretiens professionnels et des entretiens professionnels « état des lieux ». Cette ordonnance concerne également l’expérimentation relative aux processus de validation des acquis de l’expérience et à leur financement par les acteurs financeurs.

Concernant les entretiens professionnels :

Bien qu’une ordonnance en date du 1er avril 2020 avait déjà repoussé la réalisation des entretiens professionnels état des lieux, cette dernière est une nouvelle fois reportée au 30 juin 2021 ainsi que l’ensemble des entretiens professionnels qui étaient prévus en 2020. Ainsi, il va de soi que l’éventuelle sanction est suspendue jusqu’à cette date pour les entreprises de 50 salariés et plus. En cas de non-respect à ses obligations légales, l’employeur doit procéder au versement des droits correctifs à partir du 1er juillet 2021.

Concernant la validation des acquis de l’expérience :

Au regard des conséquences sociales, économiques et financière dues à la Covid-19 et de manière forfaitaire, les opérateurs de compétences et les associations Transitions Pro pouvaient financer, jusqu’à 3 000 euros les parcours de validation des acquis de l’expérience jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure transitoire est également repoussée au 30 juin 2021 à la suite de l’ordonnance du 2 décembre 2020.

A l’heure actuelle, peu de dossiers ont pu être instruits par les Transitions Pro. Il faut espérer que le prolongement de cette expérimentation permettra d’accroître les financements en la matière.

Références juridiques :

  • Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;
  • Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Laisser un commentaire